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MENTIONS LEGALES
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Le client devra remplir sa fiche de commande sans omettre l’acceptation des conditions générales de vente sachant que toutes erreurs de coche engagent la responsabilité du seul Client et que l’absence d’acceptation des conditions générales de vente et de confirmation de majorité est rédhibitoire à la validation de la commande.
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Le client renseigne ses coordonnées dans le Bon de Commande qui lui est proposé en ligne sachant que certaines demandes seront obligatoires pour la validation de la commande.
La vente peut avoir lieu en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Dom Tom ainsi que dans les pays de l'Union Européenne.
Pour tout renseignement et ou réclamation, l'acheteur peut écrire à NETESE, 12 Rue de MAEYER Les Astérias 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 501637391 00043 du 01/11/2007, ou par courrier électronique à netese-nettoyage06@gmail.com.
Livraisons
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Les livraisons sont effectuées au départ de nos établissements en port payé conformément à l’adresse renseignée sur votre bon de commande à vos risques et périls.
Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu au moment du départ de notre marchandise.
NETESE n’acceptent pas les adresses Cityssimo et les boîtes postales, vérifier avoir communiqué une adresse physique.
Pour les livraisons hors de la zone géographique définie ci-dessus élargie aux pays de la zone Europe (hors CEE) au sens douanier du terme si celle-ci sera validée, NETESE ne livre dans ces zones que lorsque les produits ont été payés lors de la commande.
Dans ce cas, la commande pourra faire l’objet d’un supplément de coût de livraison qui devra être réglé avant l’envoi de ladite commande.
Certains pays limitent l’importation de produits, à vous de vous renseigner sur la législation en vigueur dans votre pays avant de réaliser votre commande.
Dans ce cas, la livraison a lieu aux risques et périls du Client, le transfert de propriété et de responsabilité ayant eu lieu au moment de l'expédition en zone douanière européenne et les droits de douanes éventuels, les interdictions locales d'importation, et les conséquences pénales ou civiles induites par les interdictions légales ou réglementaires aux lieux de destination ou de transit sont supportées par le seul client, qui n'a aucune voie de recours contre NETESE.
Le seul fait de passer commande vaut acceptation de cette clause particulière par le client concerné.
Les taxes de douanes ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination.
Un acquittement éventuel de taxes supplémentaires de dédouanement vous sera demandé mais nous n’avons aucun contrôle de ces taxes et nous ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement selon le pays.
Nous vous conseillons de contacter pour informations votre bureau local de douanes.
Nous ne proposons pas de vente en détaxes.
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Commande
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Par Internet - Compléter le bon de commande présenté sur le site internet NETESE-NETTOYAGE.FR et procéder aux opérations de paiement, par Paypal, chèque ou virement via le système proposé sur le site.
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Dans le cas où le produit commandé a fait l’objet d’une rétractation motivée dans les 7 jours et d’un envoi retour, celui-ci pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir à condition que le produit retourné ainsi que son emballage soit en parfait état, jamais déballé, en parfait état de marche à réception dans nos établissements, et que les frais de transport d’envoi et de retour, d’emballage, de traitement de commande et de remboursement si il y a lieu, restent à la charge du client.
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Le délai de rétractation passé aucun retour ni remboursement ne sera accepté ni effectué même si le délai de livraison dépasse le délai prévu par la loi.
Prix
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Les prix sont ceux figurant sur le site Internet de NETESE-NETTOYAGE.FR le jour de la commande.
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Le montant des frais d'emballage et de livraison est précisé dans l'article ci-dessous des présentes conditions générales de vente.
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En aucun cas toutes les autres prestations de nettoyage ne pourront faire l’objet d’une facturation à l’heures, il est interdit pour les sociétés de nettoyage de facturer un nombre d’heure mais seulement un service.
Facturation / Règlement
Votre bon de commande et/ou votre facture seront joint à votre colis ou après l’exécution de votre demande préalablement validée sur devis.
Pour une expédition à l’étranger hors Communauté Européenne, nous consulter pour le calcul des prix et le montant du port à netese-nettoyage06@gmail.com.
Tous nos règlements s'entendent au comptant, pour le montant total établi par le bon de commande.
Un enregistrement automatique du bon de commande et de vos références bancaires est effectué selon un mode de paiement sécurisé avec un débit de votre compte.
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A compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Des agios pour retard de paiement conformément à la législation en vigueur de 2 % ou en cas de non paiement des marchandises livrées seront appliqués.
Droit de rétractation / SAV / GARANTIE
L’acheteur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour à sa charge et des frais d’envoi si ceux-ci ont déjà été débités de nos comptes par la poste.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent, court à compter de la COMMANDE du ou des produits commandés.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, NETESE remboursera ou vous fera parvenir un avoir du prix du ou des produits achetés au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé avec motif réel et sérieux en déduisant les frais de traitement, d’emballage et d’expédition si le colis a déjà été envoyé, les frais de retour restant à votre charge.
Si la rétractation a lieu avant l’envoi de la commande annulée, le remboursement ou avoir pourra être effectué, les frais de traitement d’un montant TTC de 5,95 € restant à la charge du client.
Dans le cas d’un réassort de stock pour honorer la commande les frais de transport du fournisseur seront également à la charge du client, l’état des stocks pouvant être erroné au moment de la commande suite à un achat simultané au sein de notre boutique.
Le remboursement du ou des produits sera accepté SEULEMENT SI LES EMBALLAGES DES PRODUITS N’AURONT EN AUCUN CAS ETE OUVERTS ET QUE L’ETIQUETTE NETESE FAISANT FOI DE L’ORIGINE DU PRODUIT SOIT INTACTE.
Les retours seront à effectuer à NETESE à l’adresse indiquée dans notre réponse par email après votre demande par courrier électronique de votre numéro d’autorisation.
En cas de retour pour SAV, les frais de retour du client et les frais de réexpédition après traitement du SAV reste à la charge du client.
Dans le cas d’une obligation de retour chez le fabricant ou le fournisseur pour contrôle ou remplacement les frais de transport seront également supportés par le client.
AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE SANS ACCORD PREALABLE DEMANDE PAR EMAIL A NETESE ET FORMULE AVEC INDICATION DU NUMERO D'AUTORISATION DE RETOUR, QUE CE SOIT POUR LE DELAI LEGAL DE RETRACTION DE 7 JOURS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES VENTES PAR CORRESPONDANCE OU POUR UN RETOUR EN SERVICE APRES VENTE ET/OU RETOUR D’UN MATERIEL NEUF DEFECTUEUX.
Concernant les produits défectueux après ouverture de la boite et scellé ôté, les mêmes démarches indiquées précédemment devront être respectées.
Après acceptation de votre retour nous vous transmettons un numéro d’identification ainsi que l’adresse du SAV du fournisseur du produit concerné qui, lui seul, jugera de l’échange standard et/ou du remboursement uniquement dans le cas d’une rupture de stock définitive du produit, seulement s’il s’agit réellement d’un défaut de fabrication ou d’usine.
Les frais de retour restant à la charge du client.
Dans le cas d’une mauvaise utilisation ou manipulation aucun échange ou remboursement ne sera accepté.
Afin de gagner du temps et des frais de transport, les retours pour SAV sous garantie ou pour GARANTIE sont adressés directement au SAV du fournisseur concerné.
Le cas échéant, les remboursements seront effectués par chèque adressé à l'Acheteur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Les articles retournés incomplets, abîmés ayant servis ou déballés endommagés ou salis par l'Acheteur ne sont pas repris.
Expédition
Nos marchandises sont expédiées selon leurs dimensions et leurs poids, soit par la poste en mode Colissimo Suivi Recommandé avec assurance et signature, par lettre Max ou par transporteur.
Dans le cas d’un choix de livraison en Colissimo Suivi Recommandé avec assurance et signature, votre envoi est assuré pour sa valeur et vous sera retourné en cas de perte, de vol ou de détérioration au cours de l’envoi.
En cas de détérioration seule de l’emballage aucun retour ni remboursement sera effectué.
En cas d’envoi économique petit colis par lettre MAX, votre colis n’est en aucun cas assuré de sa valeur et il ne pourra pas être exigé un nouvel envoi ou un remboursement de votre commande dans le cas d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration de ladite commande.
Nous ne serons en aucun cas responsables d’une rupture de stock d’un produit ou de l’indisponibilité totale ou partielle d’un article de votre commande.
Le colissimo suivi recommandé prévoit une expédition en 72 heures sur toute la France Métropolitaine, de 3 à 5 jours pour l’Europe et de 4 à 8 jours pour les Dom Tom et le reste du monde.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de non respect des délais de livraison par les services postaux.
Aucune expédition ne sera effectuée par contre remboursement.
Il est recommandé de nous préciser une adresse de livraison (boutique/ commerce, ...) ou le livreur ou facteur trouvera toujours une personne pour faire émarger le bordereau de livraison.
Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire et nous déclinons toutes responsabilités pour retards, avaries et manquants.
Confidentialité
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Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
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En l'absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes Conditions Générales et ou de l'exécution des ventes qui y sont soumises, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Nice.
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